Juridique : modèle de courrier de mise en demeure pour obliger le propriétaire à vous restituer votre dépôt de garantie

La plupart des bailleurs rendent le dépôt de garantie (souvent appelé aussi caution), des locataires mais vous pouvez être amené à faire face à des propriétaires de mauvaise foi.

Le montant du dépôt de garantie est désormais fixé à 1 mois de loyer hors charges. Il doit en principe être remboursé dans un délai de 2 mois à compter de la date de restitution des clés. Au-delà, il produit des intérêts au taux légal et au profit du locataire.

Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier de mise en demeure et à adresser à votre ex propriétaire en lettre recommandée :

Modèle de courrier de restitution de votre dépôt de garantie

—————————————–

 <Coordonnées du ou des locataires>

 <Propriétaire>

<Coordonnées du propriétaire

A Paris, le <date du jour>.

 

Par courrier LRAR N° <reporter ici le N°>

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

 

Monsieur,

Nous avons signé, le <date de signature du bail>, un bail prévoyant le versement d’un dépôt de garantie de un mois de loyer, soit la somme de <montant du dépôt de garantie> euros. Cette somme vous a été versée le <date de paiement> par un chèque N° <numéro du chèque> tiré sur la banque <nom et domiciliation de la banque>.

Nous vous avons donné congé par courrier LRAR, le <date de réception du courrier>. Nous avons établis ensemble, le <date de létat des lieux>, l’état des lieux de sortie de l’appartement que nous louons et nous vous avons également restitué les clefs de l’appartement le même jour.

L’état des lieux ne fait mention d’aucune dégradation. Ainsi, conformément à l’article 22 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes dans l’obligation de nous restituer le montant du dépôt de garantie dans les 2 mois de la restitution des clefs, soit au plus tard <date de l’état des lieux + 2 mois>.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous restituer la somme de <montant du dépôt de garantie> dans les huit jours à compter de la réception de ce courrier. A défaut, nous serons dans l’obligation d’ouvrir une procédure devant le tribunal de proximité afin de faire valoir nos droits.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 

<le / les locataires>